L’état civil est le mode de constatation juridique des principaux faits relatifs à l’état des personnes, l’état étant entendu comme l’ensemble des qualités inhérentes à la personne auxquelles la loi civile attache des effets juridiques. L’état civil désigne aussi le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits.
L’état civil d’une personne est donc son statut juridique dans la société, évoluant au gré des évènements qui surviennent dans son existence : naissance, mariage, changement de nom, divorce, adoption, décès etc.
- les centres de déclaration : pour les naissances et les décès (formation sanitaire et autres)
- les centres d’état civil : pour les mariages et autres actes d’état civil (les centres principaux il s’agit de l’Hôtel de Ville, les Ambassades et Consulats, les centres secondaires et le centre spécial).
Le personnel de l’état civil :
- les officiers d’état civil, les agents de déclaration, les agents communaux, les magistrats, les forces de l’ordre.
I. Les Naissances :
La déclaration de naissance est obligatoire même pour les étrangers.
a- Où déclarer une naissance :
Elle se fait au centre de déclaration du lieu de naissance.
Le délai est fixé à 30 jours francs à compter du jour de naissance en cas de dépassement, les intéressés demandent un jugement supplétif.
b- Contenu du document :
- Les noms et prénoms de l’Officier de l’état civil,
- les noms, prénoms, profession et domicile de tous ceux qui sont mentionné,
- le lieu, la date et l’heure de naissance
- etc.
c- Qui peut déclarer une naissance ? :
- le père ou la mère, à défaut tout autre parent,
- à défaut le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement,
- à défaut la personne chez qui l’accouchement a eu lieu, à défaut enfin le chef de village ou de fraction ou un membre du conseil de la communauté.
Il est une procédure qui établit un rapport légal entre un homme et une femme.
1- Où déclarer ? :
Le mariage est déclaré uniquement au niveau d’un centre secondaire ou principal de l’état civil.
2- Conditions de célébration :
a- Fond :
- la différence de sexe : (homme-femme),
- l’âge requis : (18 ans),
- l’autorité parentale : (si les futurs époux n’ont pas 18 ans)
- absence de cas de prohibition : (mariage interdit)
- le consentement des futurs époux,
- les incapacités et incompatibilités : (cas de monogamie, de 5e épouse, de délai de viduité etc.)
b- Forme :
- présence des futurs époux à l’enregistrement de la déclaration muni de documents pour la circonstance,
NB :Pour plus d’information veuillez nous contacter au (00223) 21 620 251 /21 620 004
III. Le Décès :
Il est la disparition durable de toute évidence de vie à quelque moment que ce soit après la naissance vivante. Sa déclaration est obligatoire, même pour les étrangers résidant au Mali.Le décès doit être déclaré dans un délai de 30 jours francs à compter du jour de naissance en cas de dépassement
a- Où déclarer un décès :
Il se fait au centre de déclaration du lieu où est survenu le décès.
b- Qui peut déclarer ? :
- le conjoint survivant, à défaut un ascendant ou descendant du défunt,
- à défaut le chef de village ou de fraction,
- à défaut un membre du conseil de la communauté,
- à défaut, toute personne ayant assisté au décès.
NB :Pour plus d’information veuillez nous contacter au (00223) 21 620 251/21 620 004